Amendement n° 513 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.