Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les 2° du I et les 1°, 1° bis et 2° du II de l’article 19, l’article 19 bis A ainsi que les articles 19 bis et 19 quater s’appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi. « Le c ter) du 5° du I de l’article 9 s’applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date. « Les 1° et 2° de l’article 10 A s’appliquent aux décisions de refus d’entrée prises à compter de cette même date. « II. - Le 1° de l’article 8 s’appli… (extrait)
Cet amendement, qui porte rédaction globale de l’article 41, permet de préciser les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Le principe est celui de l’entrée en vigueur immédiate, selon le cas, aux situations déjà constituées ou aux procédures nouvelles. Il est toutefois précisé qu’un certain nombre de dispositions, qui appellent des mesures réglementaires d’application et… (extrait)