Amendement n° 4 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , la prépondérance des critères et modalités de détermination du prix devant être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix prioritaire à tout autre indicateur, afin de garantir un revenu adéquat aux agriculteurs.