Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne et le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indemnité compensatoire de handicaps naturels affecte sensiblement le… (extrait)
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il apparaît très utile pour dresser un bilan de la situation existence dans les zones de montagne. L’article 18 de la loi n° 95-30 du 9 janvier 1985, relative au dév… (extrait)