Amendement n° 31 de M. Arnaud Viala à l'article 16 d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 D qui, s’il pointe la nécessaire réflexion portant sur le statut de déchets de matière fertilisante des digestats ne permet pas une évolution et une transition progressive et sereine pour les agriculteurs. La loi ferait reposer tout le poids de la gestion des déchets sur l’agriculteur sans prendre en compte la nécessaire sécurisation de l’activité de mé… (extrait)