Tombé.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
La Commission des affaires économiques est revenue sur les rédactions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat en 1ère lecture, revenant ainsi sur l’équilibre trouvé et sur les engagements pris auprès des agriculteurs. Faire de l’élaboration et de la diffusion par les interprofessions d’indicateurs de prix, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges(OFPM), une simp… (extrait)