Amendement n° 48 de M. Jérôme Nury à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 quater a pour objet d’obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d’usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle … (extrait)