Amendement n° 59 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent les indicateurs qui servent d’indicateurs de référence. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 682-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des co… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfices aux producteurs agricoles, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force et permette une juste rémunération de ces producteurs, conformément aux ambitions des États généraux de l’alimentation, il est essentiel qu’ils puissent s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres dans la proposition initiale de… (extrait)