Amendement n° 67 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « modulé par décret en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions concernant le décret d’application afin que les seuils soient adaptés en fonc… (extrait)