Amendement n° 72 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « indicateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « mentionnés au II du même article L. 631-24. »

L'exposé des motifs

L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de c… (extrait)