Amendement n° 91 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d’évaluer l’efficacité du dispositif. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction - alternative à la précédente - permet de répondre aux inquiétudes qui avaient été formulées au cours de l’examen parlementaire, en posant le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles est prévu au bout de deux ans pour évaluer l’efficac… (extrait)