Amendement n° 93 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

L'exposé des motifs

Un amendement adopté en commission à l’initiative de notre groupe prévoit que « Lorsque, dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur (...) de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé ». En cohérence, cet amendement prévoit que le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissa… (extrait)