Amendement n° 102 de M. Thierry Benoit à l'article 5 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la position défendue à l’article 1er, sur l’élaboration des indicateurs par l’OFPM, à défaut d’élaboration par les interprofessions.