Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. » ».
Cet article, introduit au Sénat à l’initiative du groupe « Les Indépendants - République et Territoires » doit être rétabli. Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d’évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Un tel rapport semble en effet de mise dans la per… (extrait)