Amendement n° 135 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement se justifie par son exposé même. Il permet de rétablir une mention votée en première lecture au Sénat.