Rejeté.
Rétablir l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II - Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - I. - Lorsque les produits finis mentionnés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il peut être démont… (extrait)
L’article 6, dans sa rédaction sortie du Sénat, prévoyait une clause de révision automatique à la hausse et à la baisse du prix des produits contenant au moins 50 % d’un produit agricole en fonction du cours du produit. Cette révision à la hausse se présentait bénéfique pour les producteurs qui bénéficient d’un faible poids dans les négociations et renégociations face à la distribution. Elle garan… (extrait)