Amendement n° 157 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 à 17 l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État indique les moyens d’application du présent article. Il prévoit la mise en place d’un label d’État attribué aux restaurants collectifs ayant atteint un seuil de 50 % de produits mentionnés par le présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit l’introduction d’une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1erjanvier 2022. Le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif de 50 %. L’objectif semble difficile à tenir et les moyens pour y arriver ne doivent pas être imposés aux collectivités. C’est pourquoi il est proposé d’inciter les collectivi… (extrait)