Amendement n° 160 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier cet article en renforçant les Organisations de Producteurs en n’autorisant pas un acheteur à contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une Organisation de Producteurs ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des États généraux de l’alimentation.