Amendement n° 175 de M. Guy Bricout à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix notamment pour le producteur.