Amendement n° 176 de M. Guy Bricout à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que le secteur de la canne à sucre ne soit pas exclu des nouvelles modalités de contractualisation.