Amendement n° 179 de M. Guy Bricout à l'article 14 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l’état dans lequel elles sont consommées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier cet article en supprimant l’expression « dans l’état dans lequel elles sont consommées » relative aux parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.