Amendement n° 225 de M. Julien Dive à l'article 16 d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 D introduit en Commission au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l’utilisateur - l’agriculteur - alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, comporte des risques. L… (extrait)