Amendement n° 238 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire. En effet, la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d’accord-cadre de l’OP. Afin de renforcer le pouvoir des producteurs dans les filières … (extrait)