Amendement n° 263 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge.