Amendement n° 272 de M. Dino Cinieri à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini à l’article L. 254-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil annuel, à modifier le régime applicable aux activités de conseil défini par le code rural et à supprimer la notion de séparation « capitalistique ».