Amendement n° 299 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 16 d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d’épuration, mélangées ou non avec d’autres matières. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets. Cette s… (extrait)