Amendement n° 308 de M. Jean-Yves Bony à l'article 11 undecies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « interdit », insérer les mots : « d’importer, ».

L'exposé des motifs

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation soulèvent une problématique sanitaire. Déjà pour le CETA, la Commission d’experts installée par le Gouvernement avait confirmé les risques liés au mode d’engraissement industriel des bovins au Canada (y compris dans les filières dédiées à l’exportation vers l’UE) : feedlots contenant 26000 têtes en moyenne, engraissés … (extrait)