Amendement n° 318 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ».

L'exposé des motifs

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait pour conséquence : · De « briser » le lien entre l’agriculteur et les attentes du consommateur actuellement assuré par les coopérat… (extrait)