Amendement n° 336 de M. Julien Dive à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précisera les condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La formulation actuelle de l’article 14 bis conduit à prohiber toute forme de réductions de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs de produits biocides. Cette disposition structurelle n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact sur ses effets pour le monde agricole, et présente le risque d’alourdir considérablement les charges des agriculteurs franç… (extrait)