Amendement n° 378 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, après le mot : « collective », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’élargir l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Il convient plutôt de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêm… (extrait)