Amendement n° 381 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement impose le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire. La rédaction initiale, proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d’accord-cadre de l’OP. Nous demandons qu’il ne soit pas possible pour un acheteur de passer outre la co… (extrait)