Non soutenu.
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Le texte ne prévoit pas de recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles : accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation. Or, du fait du caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place une commission arbitrale re… (extrait)