Amendement n° 390 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides, la proposition d’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas actu… (extrait)