Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini à l’article L. 254-7 ».
L’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par une séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre l’activité de conseil en saison, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d’un tel dispositif serait de l’ordre de 3500 à 6000 € par an pour… (extrait)