Amendement n° 400 de M. Éric Alauzet à l'article 16 d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à encadrer la sortie du statut de déchets de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de cultures fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs. Les Sénateurs ont fait le choix d’exclure de ce dispositif les fertilisants issus des boues de station d’épuration, ce qui serait particulièrement pénalisant pour le service public de g… (extrait)