Non soutenu.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
La rédaction actuelle de l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle, s’appuyant sur 3 « peuvent » successifs qui semble très insuffisante et trop peu incitative à tous les représentants agricoles. Et qui dans le sfaits n’apporte rien de plus que ce qui figure déjà dans l’Organisation commune des Marchés à l’article 157. Le principe doit être celui d’une diffusion des indicateurs par l’i… (extrait)