Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recomma… (extrait)
Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or les EGA avaient convenu qu’il fallait un cadre dissuasif fort avec le recours à une commission arbitrale, proposition qui n’a pas été retenue par le gouvernement malgré le consensus des acteurs. En première lecture, le Sénat a introduit l… (extrait)