Amendement n° 421 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « écrit », insérer les mots : « , qui mentionne explicitement les opérations d’achats et de ventes précédentes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler l’origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en la possession d’un acheteur qui revend un produit.