Amendement n° 429 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 nonies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le troisième alinéa de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé .

L'exposé des motifs

L’article 11 nonies vise à protéger les vins français contre les vins d’origine étrangère. Parce que cet article va dans le bon sens, il convient de protéger plus encore la production française et les viticulteurs. C’est l’objectif de cet amendement. Or actuellement, le troisième alinéa de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime ne reconnaît pas pour le vin l’ « utilisation d’indi… (extrait)