Amendement n° 438 de Mme Sophie Auconie à l'article 16 d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

L'exposé des motifs

L’article 16D permet aux matières fertilisantes et supports de culture de sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des charges. Tout en garantissant leur qualité, la sortie du statut de déchet constitue, pour ses produits, une réelle opportunité pour développer à l’échelle locale une économie circulaire. L’exclusion des matiè… (extrait)