Amendement n° 451 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette séparation engendrera-t-elle une augmentation pour les agriculteurs, qui paieront pour les produits en eux-mêmes et pour le conseil ? D’autre part, cette mesure représente le risque de voir les agriculteurs… (extrait)