Amendement n° 452 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16 e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de limiter les distorsions de concurrence » les mots : « d’empêcher la concurrence déloyale ».

L'exposé des motifs

Le comité de rénovation des normes en agriculture ne serait obligé qu’à « limiter les distorsions de concurrence ». Les agriculteurs attendent plus du gouvernement et il semble préférable que ce comité ne se borne pas à limiter la concurrence déloyale au sein des pays membres l’Union Européenne mais à l’empêcher. Cette démarche est d’autant plus importante que les agriculteurs craignent que la sig… (extrait)