Rejeté.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
En tant que producteurs de la matière première, les agriculteurs veulent avoir le droit de choisir un prix qui tienne compte des coûts de production, et qui leur permette de rembourser leurs charges mais aussi de se rémunérer. Afin que les négociations commerciales ne soient pas dominées par les transformateurs et les distributeurs, il est essentiel que les indicateurs utilisés dans les contrats s… (extrait)