Amendement n° 458 de M. Xavier Breton à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

L'exposé des motifs

Pour que la contractualisation soit plus favorable aux producteurs, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres. Le dispositif doit responsabiliser les interprofessions pour qu’elles diffusent des indicateurs adaptés et dont la pertinence soit validée par les différents maillons de la filière. Pourtant, la rédaction actuelle de cet alinéa ne formule qu’une opti… (extrait)