Amendement n° 460 de M. Xavier Breton à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

Le texte ne prévoit pas de recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Or, du fait du caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place une commission arbitrale « ayant le pouvoir d’imposer rapidement une décision » ; dispo… (extrait)