Amendement n° 464 de M. Xavier Breton à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne dispo… (extrait)