Amendement n° 473 de M. Ludovic Pajot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces indicateurs font l’objet d’une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Dans l’optique de sécurisation de la situation fragile des producteurs, les indicateurs relatifs aux coûts de production doivent être portés à la connaissance du public.