Amendement n° 475 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteur.