Amendement n° 482 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recomma… (extrait)

L'exposé des motifs

Grâce à ce dispositif, en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra recourir au juge.