Amendement n° 488 de Mme Lise Magnier à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État préciser les conditi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la prohibition proposée par l’article, dont l’objectif est d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits biocides. Dans un contexte où cette mesure ne fait l’objet d’aucune estimation précise de son impact, il apparaît déterminant de préciser que cette prohibition ne vise les réductions… (extrait)